Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Préambule & Identification de l'Éditeur

Le service et l'application Web Plan-Me (plan-me.pulsaas.fr) sont édités par l'entreprise PulSaaS (Micro-entreprise), exploitée par Benjamin Lamare.
• Numéro SIREN / SIRET : 109071787 00013
• Siège social : 3 rue du Cardinal de la Luzerne, 45340 Chambon-la-Forêt, France
• Contact e-mail : contact@pulsaas.fr
• Hébergement : Render Services Inc. (San Francisco, USA), Supabase Inc. (AWS Francfort, Allemagne), Infomaniak Network SA (Genève, Suisse).

Article 1 — Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV / CGU ») définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'utilisation du site Plan-Me et de la souscription aux options payantes (Pass Fiesta).
Toute création d'événement, participation à un événement ou souscription à une option payante implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV / CGU par l'utilisateur.

Article 2 — Présentation des Services

Plan-Me est une solution numérique d'organisation collaborative d'événements privés (apéros, repas, Secret Santa, anniversaires, voyages, soirées à thème) fonctionnant sans obligation de création de compte :

• Formule Gratuite : Création d'événements, gestion des RSVP (jusqu'à 10 participants), listes partagées de fournitures, covoiturage, cagnotte, tirage au sort Secret Santa et tchat direct.
• Pass Fiesta (Option Premium) : Déblocage des participants illimités, création de sondages interactifs à choix multiples (dates, menus, activités), export du récapitulatif en PDF et conservation permanente de la fiche d'événement dans l'espace organisateur.

Article 3 — Tarification & Modalités de Paiement

• Tarif du Pass Fiesta : Proposé au tarif unique et forfaitaire de 2,99 € TTC par événement. TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
• Achat à l'acte : Le paiement du Pass Fiesta est un achat ponctuel et sans engagement. Il n'entraîne aucun abonnement récurrent ni prélèvement automatique ultérieur.
• Sécurité des transactions : Les paiements sont traités de manière sécurisée et chiffrée par la société Stripe Payments Europe, Ltd. (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est enregistrée sur les serveurs de Plan-Me.

Article 4 — Droit de Rétractation & Exécution Immédiate

Article 5 — Disponibilité, Obligation de Moyens & Limitation de Responsabilité

• Obligation de moyens : L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sécurisé et performant au service Plan-Me.

• Exclusion de responsabilité pour les infrastructures tierces : L'utilisateur reconnaît expressément que le fonctionnement du service dépend d'infrastructures et de prestataires techniques tiers (notamment Render Services Inc. pour les serveurs Web, Supabase Inc. pour la base de données, Infomaniak Network SA pour les noms de domaine et Stripe Payments Europe Ltd pour les paiements).
En conséquence, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des pannes, ralentissements, coupures réseau, pertes temporaires de données ou interruptions de service imputables à ces prestataires tiers ou résultant d'un cas de force majeure.

• Absence d'indemnisation : Aucune indemnité, aucun dommage-intérêt ni aucun remboursement ne pourra être réclamé par l'utilisateur en cas d'indisponibilité momentanée ou de maintenance technique du service.

Article 6 — Données Personnelles & Conformité RGPD

Plan-Me respecte strictement la confidentialité de ses utilisateurs et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Minimisation des données : Seules les données indispensables à l'organisation de l'événement sont traitées (prénom/pseudo, RSVP, fournitures, e-mail optionnel pour synchronisation).
• Purge automatique : Les messages de tchat et les données d'événements gratuits sont automatiquement purgés 30 jours après la tenue de l'événement.
• Exercice des droits : Droit d'accès, de rectification et d'effacement intégral sur simple e-mail à contact@pulsaas.fr (traitement garanti sous 48h ouvrées).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité complète.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des marques, logos, visuels, textes, codes sources et éléments graphiques composant le service Plan-Me demeure la propriété exclusive de PulSaaS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement prohibée.

Article 8 — Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes CGV / CGU sont régies et interprétées selon le droit français.
En cas de contestation ou de litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable en contactant préalablement l'éditeur par e-mail à contact@pulsaas.fr.
À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents.